Qu'est-ce que l'ICE au Maroc ?
L'ICE — Identifiant Commun de l'Entreprise — est un numéro unique à 15 chiffres attribué à chaque entreprise marocaine lors de sa création ou de sa mise à jour dans les registres publics. Il a été institué par le Décret n° 2-11-408 du 16 septembre 2011 pour unifier l'identification des entreprises auprès de tous les organismes publics : DGI, CNSS, Douanes, OMPIC, etc.
Avant l'ICE, chaque administration attribuait son propre numéro à l'entreprise, ce qui rendait les échanges entre organismes laborieux et opaque. L'ICE est venu harmoniser ce système en créant un identifiant transversal.
Sa structure est la suivante :
- 9 premiers chiffres : numéro d'identification de la personne physique ou morale
- 4 chiffres suivants : code établissement
- 2 derniers chiffres : clé de contrôle
Depuis quand l'ICE est-il obligatoire sur les factures ?
La circulaire DGI n° 717 de 2013 a rendu l'ICE obligatoire sur toutes les factures émises par les entreprises marocaines assujetties à la TVA. Depuis cette date, toute facture professionnelle doit impérativement mentionner l'ICE de l'émetteur.
Cette obligation a ensuite été étendue et renforcée dans les lois de finances successives, notamment pour les transactions entre entreprises (B2B). En 2026, omettre l'ICE sur une facture reste une infraction passible de sanctions fiscales sérieuses.
Il est important de ne pas confondre l'ICE avec d'autres identifiants présents sur une facture, comme le numéro IF (Identifiant Fiscal attribué par la DGI) ou le RC (numéro du Registre du Commerce). Les trois peuvent coexister sur le même document. Pour comprendre le rôle de chacun, consultez notre lexique de la comptabilité marocaine.
Comment obtenir son ICE ?
L'ICE est attribué automatiquement lors de la création de l'entreprise. Si vous avez créé votre société via le Centre Régional d'Investissement (CRI) ou les plateformes en ligne, vous avez reçu votre ICE dans le dossier d'immatriculation.
Si vous n'avez pas votre ICE :
- Consultez votre certificat d'immatriculation (délivré par le tribunal de commerce)
- Contactez votre centre des impôts local (DGI)
- Consultez la plateforme de l'OMPIC (ompic.org.ma)
- Demandez à votre expert-comptable de le retrouver dans votre dossier fiscal
Pour les auto-entrepreneurs : Les auto-entrepreneurs disposent également d'un ICE, attribué lors de leur inscription auprès de l'OMPIC ou via la plateforme dédiée. Ce numéro doit figurer sur leurs factures même si l'activité est en dessous du seuil TVA.
Où faire figurer l'ICE sur une facture ?
L'ICE doit apparaître clairement dans les informations d'identification de l'émetteur, généralement en en-tête de la facture. Il n'y a pas de format d'affichage imposé, mais la pratique courante est :
ICE : 123456789000012
Il doit être facilement lisible et non confondu avec d'autres numéros. Les logiciels de facturation professionnels comme FactureGo intègrent automatiquement l'ICE (ainsi que l'IF, le RC et la CNSS) dans l'en-tête de chaque facture générée, à partir du profil de votre entreprise.
Pour vous assurer que vos factures respectent toutes les obligations légales, consultez notre guide complet : Comment faire une facture professionnelle au Maroc.
ICE du client : aussi obligatoire ?
Depuis la loi de finances 2020, l'ICE du client (acheteur ou preneur de service) doit également figurer sur la facture lorsque ce dernier est une personne morale ou une personne physique assujettie à la TVA. Cette obligation vise à renforcer la traçabilité des transactions B2B et à lutter contre la fraude fiscale.
Pratiquement :
- Lors de votre premier devis ou première facture à un nouveau client professionnel, demandez-lui son ICE
- Conservez-le dans votre base de données clients
- Votre logiciel de facturation doit permettre de l'enregistrer et de le faire apparaître automatiquement sur les factures
Si votre client est un particulier (personne physique non assujettie), l'ICE client n'est pas requis.
Conséquences d'une facture sans ICE
Omettre l'ICE sur une facture expose à plusieurs risques concrets :
Pour l'émetteur :
- Amende pouvant aller jusqu'à 50 000 DH selon l'article 146 du Code Général des Impôts (CGI)
- Risque de requalification lors d'un contrôle fiscal (suspicion de dissimulation)
- Image professionnelle dégradée auprès de clients avertis
Pour le destinataire :
- Refus de la TVA déductible : un client qui reçoit une facture sans ICE ne peut pas déduire la TVA payée, car la facture est considérée irrégulière
- Risque de redressement si ces factures ont été comptabilisées avec déduction de TVA
C'est pourquoi les grandes entreprises et les donneurs d'ordre publics refusent systématiquement les factures sans ICE ou avec un ICE erroné. En pratique, vérifier l'ICE de vos factures est une habitude à prendre impérativement.
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FAQ
Comment vérifier si un ICE est valide au Maroc ?
Vous pouvez vérifier la validité d'un ICE sur la plateforme de l'OMPIC (ompic.org.ma) dans la section "Vérification ICE". Entrez le numéro à 15 chiffres et le système confirme s'il correspond bien à une entreprise active. C'est une vérification recommandée avant toute nouvelle relation commerciale.
L'ICE change-t-il si l'entreprise change de forme juridique ?
En principe, l'ICE est lié à la personne juridique. Si une entreprise change de forme (par exemple, un auto-entrepreneur qui devient SARL), un nouvel ICE est attribué à la nouvelle entité. L'ancien ICE ne doit plus être utilisé.
Un ICE à 15 chiffres doit-il obligatoirement figurer sur une facture proforma ?
La facture proforma n'a pas de valeur fiscale définitive, mais il est vivement recommandé d'y faire figurer l'ICE par souci de cohérence et de professionnalisme. En cas de conversion en facture définitive, les mentions seront déjà correctes.
Que faire si je ne connais pas l'ICE de mon client ?
Demandez-lui directement — c'est une information publique que toute entreprise doit pouvoir fournir immédiatement. Si votre client refuse ou ne connaît pas son ICE, c'est un signal d'alerte sur sa régularité fiscale. Dans ce cas, émettez la facture avec une mention indiquant "ICE non communiqué par le client" pour vous protéger.